Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative

R.R.V.Q. chapitre S-1 - Règlement sur les sociétés de développement commercial

Texte intégral
116.Sur réception du rapport prévu à l’article 115 ou lorsqu’il constate que le conseil d'administration de la société ne peut atteindre un quorum, le comité exécutif peut convoquer une assemblée générale des membres et ordonner la tenue d'un scrutin pour l'élection des membres du conseil d'administration ou entreprendre les procédures de dissolution de la société.
La procédure prévue pour la convocation et la tenue d’une assemblée d’organisation s’applique compte tenu des adaptations nécessaires